Code des procédures civiles d'exécution

TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

Section 3 : La vente par adjudication

Section 4 : Dispositions communes