Code des procédures civiles d'exécution

TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE

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Saisie et vente d'un immeuble

Résumé. Un créancier peut saisir un bien immobilier pour empêcher le propriétaire de le vendre ou de le modifier, et la vente de ce bien se fait selon des règles spécifiques.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi