Code des procédures civiles d'exécution

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

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Mesures conservatoires : conditions, mise en œuvre et contestations

Résumé. Les mesures conservatoires permettent à un créancier de protéger ses biens avant le paiement d'un débiteur, et peuvent être contestées devant un juge.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Chapitre II : Les contestations