Code des procédures civiles d'exécution
TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
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Adaptations des procédures d'expulsion dans les DOM-TOM
Résumé. Les règles d'expulsion dans les DOM-TOM sont adaptées en fonction du climat local, avec une suspension de trois mois et demi.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités