Code des procédures civiles d'exécution
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
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La saisie immobilière : procédures et règles
Résumé. La saisie immobilière est une procédure judiciaire pour vendre un bien immobilier afin de payer une dette, avec des règles spécifiques pour la saisie, la vente et la distribution de l'argent entre les créanciers.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE