Code des procédures civiles d'exécution

LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES

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Mesures conservatoires : protection des biens

Résumé. Les mesures conservatoires permettent à un créancier de protéger ses biens avant le paiement d'un débiteur, et peuvent être contestées devant un juge.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES