Code des procédures civiles d'exécution

TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION

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Règles des mesures d'exécution

Résumé. Ce titre explique les règles pour les mesures d'exécution comme les saisies, y compris leurs horaires et comment elles se déroulent dans différents lieux.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics