Section précédente
Chapitre unique
L'astreinte
L131-1 — L131-4
Section parente
LIVRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre Ier
Dispositions générales
L141-1 — L141-3
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation
Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
