Code des procédures civiles d'exécution

TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS

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Distribution des deniers après une procédure civile

Résumé. Les règles pour partager l'argent obtenu après une procédure civile sont définies par un décret.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
Chapitre unique