Code des procédures civiles d'exécution

TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX

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Distribution du prix de vente d'un bien immobilier saisi

Résumé. Ce titre explique comment partager l'argent obtenu en vendant un bien immobilier saisi entre les créanciers.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La distribution amiable
Chapitre III : La distribution judiciaire
Chapitre IV : Dispositions communes