Code des procédures civiles d'exécution

TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des droits incorporels

Résumé. Un créancier peut saisir et vendre les droits non monétaires de son débiteur pour payer une dette.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les opérations de saisie
Chapitre III : Les opérations de vente