Code des instruments monétaires et des médailles
En vigueur depuis le 29 juin 1952
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- Art. 1 Fabrication des monnaies sous régie administrative
- Art. 2 Annexation annuelle du compte détaillé de la régie aux comptes généraux
- Art. 3 Dérogation à la fabrication publique des monnaies de billon
- Art. 4 Article 4
- Art. 5 Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation
- Art. 6 Décret désignant les machines interdites
- Art. 7 Sanctions pour violation des règles sur les machines de fabrication de monnaie
- Art. 8 Modification des caractéristiques des monnaies en billon
- Art. 9 Réglementation de la frappe des médailles
- Art. 10 Obligations légales pour la frappe de médailles par les particuliers
- Art. 11 Sanction pour non-respect des conditions de frappe des médailles
- Art. 12 Utilisation des coins et poinçons de médailles à l'hôtel des monnaies
- Art. 13 Dépôt légal des monnaies et médailles
- Art. 14 Commission de contrôle de la circulation monétaire
- Art. 15 Contrôle annuel des pièces monétaires
- Art. 16 Rapport annuel de la commission sur la fabrication et la circulation monétaire
- Art. 17 Interdiction d'importer des monnaies en métal commun étrangères
- Art. 18 Interdiction d'utiliser certaines monnaies comme paiement public
- Art. 19 Circulation de monnaies non légales hors douanes
- Art. 20 Réexpédition des monnaies prohibées à l'étranger
- Art. 21 Autorisation de constatation et saisie des monnaies interdites
- Art. 22 Contrefaçon de monnaie : sanctions pénales
- Art. 23 Émission de petites pièces d’aluminium par le ministre
- Art. 24 Limitation du pouvoir libératoire des pièces de 1 et 2 francs
- Art. 25 Frappe et émission de pièces de 5 francs
- Art. 26 Limitation du pouvoir libératoire des pièces de 5 francs
- Art. 27 Bénéfice de la frappe des pièces de 5 francs
- Art. 28 Limitation de l'émission de pièces de 10, 20 et 50 francs
- Art. 29 Limitation du pouvoir libératoire des pièces de 10, 20 et 50 francs
- Art. 30 Émission de pièces de 100 francs en argent et en métal commun
- Art. 31 Limitation du pouvoir libératoire des pièces de 100 francs
- Art. 33 Émission de pièces de 5, 2 et 1 franc à la Réunion
- Art. 34 Émission des billets de banque en métropole et outre-mer
- Art. 35 Article 35
- Art. 36 Répression de la contrefaçon de billets de banque
- Art. 37 Interdiction de fabriquer des faux billets et des imitations de monnaies
- Art. 38 Sanctions pour contrefaçon de billets
- Art. 38-1 Confiscation des pièces et billets contrefaits
- Art. 38-2 Remise obligatoire des faux billets et pièces
- Art. 39 Substitution du Code des instruments monétaires et des médailles à certaines dispositions antérieures