Article 38-2
Abrogé depuis le 2001-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise obligatoire des faux billets et pièces
Résumé Quand on trouve un faux billet ou une fausse pièce, on doit les donner à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles, qui peuvent les garder ou les détruire.
Mots-clés : Monnaie Contrefaçon Banque de France Législation
Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaits ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.
La Banque de France et l'administration des Monnaies et médailles sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.
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