Code des instruments monétaires et des médailles

Article 7

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Article 7

Toute infraction aux dispositions des articles

5

(

Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation

)

Art. 5

Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation

On ne peut pas posséder ou utiliser des machines pour fabriquer de la monnaie sans l'autorisation du préfet.

et

6

(

Décret désignant les machines interdites

)

Art. 6

Décret désignant les machines interdites

Un décret précise quelles machines on ne peut pas utiliser pour fabriquer de l'argent, comment demander l'autorisation et comment faire respecter la loi.

ou du décret, rendu pour leur exécution, sera punie d'une amende de 60 à 15.000 F et de la confiscation des machines, appareils ou instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement.

En cas de récidive, l'amende sera de 1.800 à 16.000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 mars 1994

Créé le 29 juin 1952 · Modifié le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation des règles sur les machines de fabrication de monnaie

Résumé. Si on enfreint les règles sur les machines pour fabriquer de la monnaie, on paie une amende et on peut perdre ses machines, et si c'est la deuxième fois, l'amende est plus élevée.

Toute infraction aux dispositions des articles 5 (Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation) et 6 (Décret désignant les machines interdites) ou du décret, rendu pour leur exécution, sera punie d'une amende de 60 à 15.000 F et de la confiscation des machines, appareils ou instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement.

En cas de récidive, l'amende sera de 1.800 à 16.000 F.

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 1 mars 1994

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Les amendes pour infraction ont été augmentées et fixées à des montants précis plutôt qu'à des fourchettes.

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance