Article 7
Abrogé depuis le 1994-02-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour infractions aux règles de fabrication de monnaie
Résumé Utiliser ou posséder des machines de monnaie sans autorisation entraîne une amende de 25 000 F et la confiscation des machines, et double à 50 000 F si on refait l’infraction.
Mots-clés : punition amende confiscation monnaie décret infraction récidive
Toute infraction aux dispositions des articles 5 et 6 ou du décret, rendu pour leur exécution, sera punie d'une amende de 25.000 F et de la confiscation des machines, appareils ou instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement.
En cas de récidive, l'amende sera de 50.000 F.
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