Créé le 29 juin 1952 · Modifié le 1 mars 1994
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Sanctions pour violation des règles sur les machines de fabrication de monnaie
Toute infraction aux dispositions des articles 5 (Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation) et 6 (Décret désignant les machines interdites) ou du décret, rendu pour leur exécution, sera punie d'une amende de 60 à 15.000 F et de la confiscation des machines, appareils ou instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement.
En cas de récidive, l'amende sera de 1.800 à 16.000 F.