Code des instruments monétaires et des médailles

Article 22

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Article 22

La contrefaçon et la falsification des monnaies, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies contrefaites ou falsifiées sont réprimés par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-7 (Punition pour remettre en circulation une fausse monnaie) du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrefaçon de monnaie : sanctions pénales

Résumé. Il est interdit de fabriquer ou de distribuer de fausses pièces ou billets, et les contrevenants peuvent être punis.

La contrefaçon et la falsification des monnaies, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies contrefaites ou falsifiées sont réprimés par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-7 (Punition pour remettre en circulation une fausse monnaie) du code pénal.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser les infractions liées aux monnaies contrefaites ou falsifiées et renvoie désormais aux articles 442-1 à 442-7 du code pénal, au lieu des articles 132 à 138.

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance