Code des instruments monétaires et des médailles

Article 36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 36

La contrefaçon et la falsification des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-7 (Punition pour remettre en circulation une fausse monnaie) du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répression de la contrefaçon de billets de banque

Résumé. Il est interdit de fabriquer, falsifier ou utiliser de faux billets de banque, et les sanctions sont prévues par les articles 442‑1 à 442‑7 du code pénal.

La contrefaçon et la falsification des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-7 (Punition pour remettre en circulation une fausse monnaie) du code pénal.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le texte a été mis à jour pour élargir les infractions liées aux billets de banque contrefaits ou falsifiés, en incluant le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation.

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance