Code des instruments monétaires et des médailles

Article 12

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Article 12

Les coins et poinçons de médailles déposés à l'hôtel des monnaies depuis plus de trente ans et dont les propriétaires ou ayants droit actuels sont inconnus peuvent être utilisés par cet établissement, à moins d'opposition des intéressés dans un délai de six mois à partir de la publication au Journal officiel d'un avis faisant connaître le sujet de la médaille, son module, le nom de l'artiste dont elle porte la signature, et l'année du dépôt.

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En vigueur depuis le 29 juin 1952

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Utilisation des coins et poinçons de médailles à l'hôtel des monnaies

Résumé. Des outils pour fabriquer des médailles peuvent être utilisés par l'hôtel des monnaies si personne ne les réclame pendant trente ans.

Les coins et poinçons de médailles déposés à l'hôtel des monnaies depuis plus de trente ans et dont les propriétaires ou ayants droit actuels sont inconnus peuvent être utilisés par cet établissement, à moins d'opposition des intéressés dans un délai de six mois à partir de la publication au Journal officiel d'un avis faisant connaître le sujet de la médaille, son module, le nom de l'artiste dont elle porte la signature, et l'année du dépôt.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 1952

Source : Légifrance