Code des instruments monétaires et des médailles

Article 38-1

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Article 38-1

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, quelle que soit la qualification du crime ou du délit retenue, la confiscation des pièces de monnaie ou des billets de banque contrefaits ou falsifiés, ainsi que des matières et instruments spécialement destinés à la fabrication des pièces de monnaie ou des billets de banque, est ordonnée par la décision statuant sur l'action publique, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'

article 442-13 du code pénal

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Confiscation des faux billets et pièces

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Art. 442-13

Confiscation des faux billets et pièces

L'article explique que les faux billets et pièces de monnaie, ainsi que les outils utilisés pour les fabriquer, doivent être confisqués et détruits par la Monnaie de Paris ou la Banque de France.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des pièces et billets contrefaits

Résumé. Quand on poursuit un crime, la cour peut confisquer les faux billets, pièces et les outils pour les fabriquer.

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, quelle que soit la qualification du crime ou du délit retenue, la confiscation des pièces de monnaie ou des billets de banque contrefaits ou falsifiés, ainsi que des matières et instruments spécialement destinés à la fabrication des pièces de monnaie ou des billets de banque, est ordonnée par la décision statuant sur l'action publique, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 442-13 du code pénal (Confiscation des faux billets et pièces).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance