Article 38
Abrogé depuis le 2001-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour contrefaçon de billets
Résumé Faire ou vendre de faux billets peut entraîner jusqu’à six mois de prison, 25 000 F d’amende, et la saisie des outils de fabrication.
Mots-clés : Contrefaçon pénal monnaie sanctions saisie
Toute infraction aux dispositions de l'article précédent sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F.
Les imprimés ou formules, les monnaies imitées ainsi que les planches, matrices et autres instruments ayant servi à la confection seront saisis et confisqués.
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