Code des instruments monétaires et des médailles

Article 38

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 38

Toute infraction aux dispositions de l'article précédent sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F.

Les imprimés ou formules, les monnaies imitées ainsi que les planches, matrices et autres instruments ayant servi à la confection seront saisis et confisqués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour contrefaçon de billets

Résumé. Faire ou vendre de faux billets peut entraîner jusqu’à six mois de prison, 25 000 F d’amende, et la saisie des outils de fabrication.

Toute infraction aux dispositions de l'article précédent sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F.

Les imprimés ou formules, les monnaies imitées ainsi que les planches, matrices et autres instruments ayant servi à la confection seront saisis et confisqués.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La peine d'emprisonnement a été harmonisée à six mois (au lieu de cinq jours à six mois) et l'amende a été augmentée à 25.000 F (au lieu de 60 F à 20.000 F).

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance