Créé le 29 juin 1952 · En vigueur depuis le 14 mai 2009
Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros.
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009
Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 122
En résumé. L’amende est désormais fixée à 3750 €, sans majoration supplémentaire en cas de récidive.
Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros ⏺.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 13 mai 2009
En résumé. Les amendes prévues pour les contrevenants à l'article 9 ont été abaissées de 25 000 F/50 000 F à 3 750€/7 500€ et la monnaie a changé de franc à euro.
Chacun des contrevenants aux dispositions de l'…
article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros et à 7500 euros en cas de récidive.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
En résumé. Les amendes ont été augmentées : 15 000 F remplacés par 25 000 F pour un premier délit et la pénalité en cas de récidive est désormais fixée à 50 000 F au lieu d’une « somme double » indéterminée.
Chacun des contrevenants aux dispositions de l'…
article 9…
sera condamné à une amende de 25.000 F et à 50.000 Fen cas de récidive.
En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au lundi 28 février 1994
Chacun des contrevenants aux dispositions de l'
article 9
sera condamné à une amende de 15.000 F et à une somme double en cas de récidive.