Code des instruments monétaires et des médailles

Article 16

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Article 16

Dans le premier mois de chaque année, la commission remet au Président de la République un rapport sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation. Ce rapport est publié et distribué à l'Assemblée nationale et au Sénat.

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Abrogé1 janvier 1973

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 1973

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Rapport annuel de la commission sur la fabrication et la circulation monétaire

Résumé. Chaque année, la commission envoie un rapport au Président, à l'Assemblée et au Sénat pour expliquer comment les pièces ont été fabriquées et comment elles circulent.

Dans le premier mois de chaque année, la commission remet au Président de la République un rapport sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation. Ce rapport est publié et distribué à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1973

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au dimanche 31 décembre 1972

Source : Légifrance