Code des instruments monétaires et des médailles

Article 17

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Article 17

L'introduction des monnaies en métal commun de fabrication étrangère est prohibée, sous les peines portées par les lois concernant les marchandises prohibées à l'entrée du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2001

En vigueur du 29 juin 1952 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 31 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'importer des monnaies en métal commun étrangères

Résumé. On ne peut pas amener dans le pays des pièces faites à l'étranger en métal commun, sinon on risque les mêmes sanctions que pour les marchandises interdites.

L'introduction des monnaies en métal commun de fabrication étrangère est prohibée, sous les peines portées par les lois concernant les marchandises prohibées à l'entrée du territoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La prohibition de l'introduction des monnaies étrangères a été élargie pour inclure toutes les monnaies en métal commun, et non plus seulement celles en cuivre et en billon.

Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance