Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001
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Limitation du pouvoir libératoire des pièces de 1 et 2 francs
Le pouvoir libératoire des pièces de 1 franc (0,01 F) et 2 francs (0,02 F) est limité, entre particuliers, à la somme de 100 francs (1 F).