Article 26
Abrogé depuis le 2001-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du pouvoir libératoire des pièces de 5 francs
Résumé Les pièces de 5 francs ne peuvent libérer plus de 250 francs entre particuliers.
Mots-clés : Monnaie Limitation Pouvoir libératoire Pièces de 5 francs
Le pouvoir libératoire des pièces de 5 francs (0,05 F) est limité, entre particuliers, à la somme de 250 francs (2,50 F).
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