Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du pouvoir libératoire des pièces de 5 francs
Le pouvoir libératoire des pièces de 5 francs (0,05 F) est limité, entre particuliers, à la somme de 250 francs (2,50 F).