Abrogé par Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 14 (V) JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 mars 1994
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Décret désignant les machines interdites
Les machines, appareils et instruments auxquels sont applicables les interdictions portées par l'article 5 (Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation) sont désignés par des décrets. Ceux-ci règlent les formes et conditions des autorisations qui y sont prévues et déterminent toutes les mesures d'exécution des articles 5 (Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation) et 6 (Décret désignant les machines interdites).