Code des instruments monétaires et des médailles

Article 6

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Article 6

Les machines, appareils et instruments auxquels sont applicables les interdictions portées par l'

article 5

(

Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation

)

Art. 5

Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation

On ne peut pas posséder ou utiliser des machines pour fabriquer de la monnaie sans l'autorisation du préfet.

sont désignés par des décrets. Ceux-ci règlent les formes et conditions des autorisations qui y sont prévues et déterminent toutes les mesures d'exécution des articles

5

(

Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation

)

Art. 5

Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation

On ne peut pas posséder ou utiliser des machines pour fabriquer de la monnaie sans l'autorisation du préfet.

et

6

(

Décret désignant les machines interdites

)

Art. 6

Décret désignant les machines interdites

Un décret précise quelles machines on ne peut pas utiliser pour fabriquer de l'argent, comment demander l'autorisation et comment faire respecter la loi.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret désignant les machines interdites

Résumé. Un décret précise quelles machines on ne peut pas utiliser pour fabriquer de l'argent, comment demander l'autorisation et comment faire respecter la loi.

Les machines, appareils et instruments auxquels sont applicables les interdictions portées par l'article 5 (Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation) sont désignés par des décrets. Ceux-ci règlent les formes et conditions des autorisations qui y sont prévues et déterminent toutes les mesures d'exécution des articles 5 (Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation) et 6 (Décret désignant les machines interdites).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance