Article 25
Abrogé depuis le 2001-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frappe et émission de pièces de 5 francs
Résumé Le gouvernement peut fabriquer des pièces de 5 francs en métal commun, mais ne peut pas en émettre plus de 5 milliards de francs.
Mots-clés : Monnaie Émission Législation Finance
L'administration des monnaies et médailles est autorisée à frapper, pour le compte de l'Etat, des pièces de 5 francs (0,05 F) en métal commun, dont la composition, les caractéristiques et le type sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
L'émission des pièces frappées en application du présent article ne pourra dépasser au total 5 milliards de francs (50 000 000 F).
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