Article 31
Abrogé depuis le 2001-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du pouvoir libératoire des pièces de 100 francs
Résumé Entre particuliers, on ne peut échanger des pièces de 100 francs pour plus de 2 000 francs.
Mots-clés : Monnaie Limitation Pouvoir libératoire
Le pouvoir libératoire des pièces de 100 francs (1 F) est limité entre particuliers à 2.000 francs (20 F).
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