Code des instruments monétaires et des médailles

Article 31

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Article 31

Le pouvoir libératoire des pièces de 100 francs (1 F) est limité entre particuliers à 2.000 francs (20 F).

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du pouvoir libératoire des pièces de 100 francs

Résumé. Entre particuliers, on ne peut échanger des pièces de 100 francs pour plus de 2 000 francs.

Le pouvoir libératoire des pièces de 100 francs (1 F) est limité entre particuliers à 2.000 francs (20 F).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance