Article 18
Abrogé depuis le 2001-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'utiliser certaines monnaies comme paiement public
Résumé Certaines monnaies ne peuvent pas être acceptées dans les caisses publiques pour régler des droits ou contributions, même si elles sont payables en numéraire.
Mots-clés : Monnaie Régulation financière Droit fiscal
Elles ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et contributions de quelque nature qu'ils soient, payables en numéraire.
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