Code des instruments monétaires et des médailles

Article 18

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Article 18

Elles ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et contributions de quelque nature qu'ils soient, payables en numéraire.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'utiliser certaines monnaies comme paiement public

Résumé. Certaines monnaies ne peuvent pas être acceptées dans les caisses publiques pour régler des droits ou contributions, même si elles sont payables en numéraire.

Elles ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et contributions de quelque nature qu'ils soient, payables en numéraire.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance