Abrogé depuis le 1958-12-24
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, la souscription ou l'émission de billets au porteur ayant pour objet de remplacer ou de suppléer la monnaie est punie des peines portées contre les faux monnayeurs.
1 version
En vigueur à partir du dimanche 29 juin 1952
Abrogé le mercredi 24 décembre 1958
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, la souscription ou l'émission de billets au porteur ayant pour objet de remplacer ou de suppléer la monnaie est punie des peines portées contre les faux monnayeurs.