Code des instruments monétaires et des médailles

Article 35

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Article 35

Sous réserve des dispositions de l'article précédent, la souscription ou l'émission de billets au porteur ayant pour objet de remplacer ou de suppléer la monnaie est punie des peines portées contre les faux monnayeurs.

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Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 24 décembre 1958

Sous réserve des dispositions de l'article précédent, la souscription ou l'émission de billets au porteur ayant pour objet de remplacer ou de suppléer la monnaie est punie des peines portées contre les faux monnayeurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au mardi 23 décembre 1958

Source : Légifrance