Code des instruments monétaires et des médailles

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Par dérogation à l'

article 1er

(

Fabrication des monnaies sous régie administrative

)

Art. 1

Fabrication des monnaies sous régie administrative

La fabrication des monnaies est gérée par l'État, sous le contrôle du ministre de l'économie et des finances.

, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à faire fabriquer par l'industrie privée les monnaies françaises de billon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la fabrication publique des monnaies de billon

Résumé. Le ministre peut laisser les entreprises privées fabriquer les pièces de billon françaises, même si normalement c'est le gouvernement qui le fait.

Par dérogation à l'article 1er (Fabrication des monnaies sous régie administrative), le ministre de l'économie et des finances est autorisé à faire fabriquer par l'industrie privée les monnaies françaises de billon.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance