Article 3
Abrogé depuis le 2001-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la fabrication publique des monnaies de billon
Résumé Le ministre peut laisser les entreprises privées fabriquer les pièces de billon françaises, même si normalement c'est le gouvernement qui le fait.
Mots-clés : Monnaie Économie Régulation Industrie privée Dérogation
Par dérogation à l'article 1er, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à faire fabriquer par l'industrie privée les monnaies françaises de billon.
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