Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001
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Dérogation à la fabrication publique des monnaies de billon
Par dérogation à l'article 1er (Fabrication des monnaies sous régie administrative), le ministre de l'économie et des finances est autorisé à faire fabriquer par l'industrie privée les monnaies françaises de billon.