Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations légales pour la frappe de médailles par les particuliers
Résumé Les particuliers doivent suivre les lois quand ils fabriquent des médailles.
Les particuliers qui font frapper des médailles ou jetons sont assujettis aux lois et règlements généraux de police qui concernent les arts et l'imprimerie.
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