Code des instruments monétaires et des médailles

Article 10

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Article 10

Les particuliers qui font frapper des médailles ou jetons sont assujettis aux lois et règlements généraux de police qui concernent les arts et l'imprimerie.

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En vigueur depuis le 29 juin 1952

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Obligations légales pour la frappe de médailles par les particuliers

Résumé. Les particuliers doivent suivre les lois quand ils fabriquent des médailles.

Les particuliers qui font frapper des médailles ou jetons sont assujettis aux lois et règlements généraux de police qui concernent les arts et l'imprimerie.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 1952

Source : Légifrance