Code des instruments monétaires et des médailles

Article 27

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Article 27

Le bénéfice résultant de la frappe des pièces visées à l'

article 25

(

Frappe et émission de pièces de 5 francs

)

Art. 25

Frappe et émission de pièces de 5 francs

Le gouvernement peut fabriquer des pièces de 5 francs en métal commun, mais ne peut pas en émettre plus de 5 milliards de francs.

est compris dans l'excédent des recettes sur les dépenses du budget annexe de l'administration des monnaies et médailles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéfice de la frappe des pièces de 5 francs

Résumé. Le profit de la frappe des pièces de 5 francs est inclus dans le surplus du budget de l'administration des monnaies.

Le bénéfice résultant de la frappe des pièces visées à l'article 25 (Frappe et émission de pièces de 5 francs) est compris dans l'excédent des recettes sur les dépenses du budget annexe de l'administration des monnaies et médailles.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance