Article 27
Abrogé depuis le 2001-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéfice de la frappe des pièces de 5 francs
Résumé Le profit de la frappe des pièces de 5 francs est inclus dans le surplus du budget de l'administration des monnaies.
Mots-clés : Monnaie Budget Administration Frappe de pièces
Le bénéfice résultant de la frappe des pièces visées à l'article 25 est compris dans l'excédent des recettes sur les dépenses du budget annexe de l'administration des monnaies et médailles.
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