Article 29
Abrogé depuis le 2001-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du pouvoir libératoire des pièces de 10, 20 et 50 francs
Résumé Les pièces de 10, 20 et 50 francs ne peuvent être échangées contre de l'argent à plus de 250 ou 500 francs selon leur valeur, entre particuliers.
Mots-clés : Monnaie Réglementation Économie
Le pouvoir libératoire des monnaies visées à l'article 28 est limité, entre les particuliers à la somme de 250 francs (2,50 F) pour les pièces de 10 francs (0,10 F) et de 20 francs (0,20 F) et à la somme de 500 francs (5 F) pour les pièces de 50 francs (0,50 F).
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