Code des instruments monétaires et des médailles

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Il doit être déposé, tant à la Bibliothèque nationale qu'au musée monétaire de la Monnaie de Paris, deux exemplaires de chaque type nouveau de monnaie nationale et un exemplaire en bronze de chaque médaille nouvelle frappée à la Monnaie.

Sous peine d'une amende prévue par le 5° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la 5 ème classe pour chaque infraction dûment constatée, toute personne autorisée à frapper des médailles en dehors de la Monnaie devra déposer à la Bibliothèque nationale, d'une part, et au musée monétaire, d'autre part, dans le délai de quarante jours après la première frappe, un exemplaire de chaque médaille nouvelle choisi parmi les meilleurs au point de vue de la perfection d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juin 1952 · Dernière version le 27 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt légal des monnaies et médailles

Résumé. On doit déposer deux exemplaires de chaque nouvelle monnaie nationale et un exemplaire en bronze de chaque nouvelle médaille à la Bibliothèque nationale et au musée monétaire de la Monnaie de Paris, sinon on risque une amende.

Il doit être déposé, tant à la Bibliothèque nationale qu'au musée monétaire de la Monnaie de Paris, deux exemplaires de chaque type nouveau de monnaie nationale et un exemplaire en bronze de chaque médaille nouvelle frappée à la Monnaie.

Sous peine d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5 ème classe pour chaque infraction dûment constatée, toute personne autorisée à frapper des médailles en dehors de la Monnaie devra déposer à la Bibliothèque nationale, d'une part, et au musée monétaire, d'autre part, dans le délai de quarante jours après la première frappe, un exemplaire de chaque médaille nouvelle choisi parmi les meilleurs au point de vue de la perfection d'exécution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2006

En résumé. Le texte modifie uniquement le nom du musée monétaire, passant d’« musée monétaire de l’administration des monnaies et médailles » à « musée monétaire de la Monnaie de Paris ».

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. La sanction financière est passée d’une amende fixe (3 000–6 000 F) à une amende définie par le Code pénal, catégorie cinq.

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au lundi 29 mars 1993

Source : Légifrance