Code des instruments monétaires et des médailles

Article 37

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Article 37

Sont interdits la fabrication, la vente, le colportage et la distribution de tous imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec les billets de banque ou les billets susceptibles d'être émis par l'Etat une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits imprimés ou formules au lieu et place de valeurs imitées.

Indépendamment des contrefaçons ou altérations prévues et punies par les articles

442-1

(

Punitions pour la fausse monnaie

)

Art. 442-1

Punitions pour la fausse monnaie

Fabriquer de la fausse monnaie en France ou utiliser des installations autorisées sans permission est puni de 30 ans de prison et d'une amende.

et

442-2

(

Punitions pour la fausse monnaie

)

Art. 442-2

Punitions pour la fausse monnaie

Transporter, mettre en circulation ou détenir de la fausse monnaie est puni de 10 ans de prison et 150.000€ d'amende, mais si c'est fait en groupe organisé, ça peut aller jusqu'à 30 ans et 450.00 euros.

du

code pénal

, sont également interdits la fabrication, la vente, le colportage et la distribution de toutes les imitations des monnaies ayant cours légal en France et des monnaies étrangères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de fabriquer des faux billets et des imitations de monnaies

Résumé. Il est interdit de fabriquer, vendre ou distribuer des objets qui ressemblent à des billets ou à des monnaies, même s'ils ne sont pas des billets réels.

Sont interdits la fabrication, la vente, le colportage et la distribution de tous imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec les billets de banque ou les billets susceptibles d'être émis par l'Etat une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits imprimés ou formules au lieu et place de valeurs imitées.

Indépendamment des contrefaçons ou altérations prévues et punies par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) et 442-2 (Punitions pour la fausse monnaie) du code pénal, sont également interdits la fabrication, la vente, le colportage et la distribution de toutes les imitations des monnaies ayant cours légal en France et des monnaies étrangères.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La référence aux articles du code pénal a été mise à jour, passant des articles 132 et 133 aux articles 442-1 et 442-2.

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance