Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001
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Autorisation de constatation et saisie des monnaies interdites
Les employés des contributions indirectes sont autorisés, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, à constater par des procès-verbaux les infractions à l'article 19 (Interdiction de la circulation des monnaies de billon sans cours légal) et à saisir les monnaies spécifiées audit article et circulant sans expédition régulière.