Code des instruments monétaires et des médailles

Article 21

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Article 21

Les employés des contributions indirectes sont autorisés, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, à constater par des procès-verbaux les infractions à l'

article 19

(

Interdiction de la circulation des monnaies de billon sans cours légal

)

Art. 19

Interdiction de la circulation des monnaies de billon sans cours légal

On interdit de transporter des pièces de billon sans cours légal en France, sauf avec une expédition douanière, et on confisquera la monnaie saisie.

et à saisir les monnaies spécifiées audit article et circulant sans expédition régulière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de constatation et saisie des monnaies interdites

Résumé. Les agents des contributions indirectes, comme les policiers, peuvent noter les infractions et saisir les monnaies interdites sans expédition régulière.

Les employés des contributions indirectes sont autorisés, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, à constater par des procès-verbaux les infractions à l'article 19 (Interdiction de la circulation des monnaies de billon sans cours légal) et à saisir les monnaies spécifiées audit article et circulant sans expédition régulière.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance