Article 21
Abrogé depuis le 2001-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de constatation et saisie des monnaies interdites
Résumé Les agents des contributions indirectes, comme les policiers, peuvent noter les infractions et saisir les monnaies interdites sans expédition régulière.
Mots-clés : Contributions indirectes Police judiciaire Monnaies Saisie Infraction
Les employés des contributions indirectes sont autorisés, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, à constater par des procès-verbaux les infractions à l'article 19 et à saisir les monnaies spécifiées audit article et circulant sans expédition régulière.
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