Code des instruments monétaires et des médailles

Article 5

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Article 5

Il est interdit d'employer ou de détenir, à moins d'y avoir été préalablement autorisé, des machines, appareils ou instruments susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies.

Les autorisations sont délivrées à Paris par le préfet de police, dans les départements par le préfet pour l'arrondissement chef-lieu, et par les sous-préfets pour les autres arrondissements. Il est interdit de livrer, à quelque titre que ce soit, à des personnes non pourvues de l'autorisation prévue aux alinéas précédents, lesdites machines, appareils ou instruments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation

Résumé. On ne peut pas posséder ou utiliser des machines pour fabriquer de la monnaie sans l'autorisation du préfet.

Il est interdit d'employer ou de détenir, à moins d'y avoir été préalablement autorisé, des machines, appareils ou instruments susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies.

Les autorisations sont délivrées à Paris par le préfet de police, dans les départements par le préfet pour l'arrondissement chef-lieu, et par les sous-préfets pour les autres arrondissements. Il est interdit de livrer, à quelque titre que ce soit, à des personnes non pourvues de l'autorisation prévue aux alinéas précédents, lesdites machines, appareils ou instruments.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance