Code des instruments monétaires et des médailles

Article 19

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Article 19

Les dispositions de l'

article 442-7 du code pénal

(

Punition pour remettre en circulation une fausse monnaie

)

Art. 442-7

Punition pour remettre en circulation une fausse monnaie

Si tu reçois une fausse pièce de monnaie et que tu la remets en circulation après avoir vu qu'elle est fausse, tu peux être puni d'une amende.

sont applicables à la circulation en dehors du rayon des douanes des monnaies en métal commun n'ayant pas cours légal en France quand elles ne sont pas accompagnées d'une expédition délivrée par le service des douanes ou des contributions indirectes.

Dans tous les cas, la monnaie saisie sera confisquée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Circulation de monnaies non légales hors douanes

Résumé. Si on met en circulation des pièces de métal qui ne sont pas légales en France sans autorisation douanière, on les confisque.

Les dispositions de l'article 442-7 du code pénal (Punition pour remettre en circulation une fausse monnaie) sont applicables à la circulation en dehors du rayon des douanes des monnaies en métal commun n'ayant pas cours légal en France quand elles ne sont pas accompagnées d'une expédition délivrée par le service des douanes ou des contributions indirectes.

Dans tous les cas, la monnaie saisie sera confisquée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le changement principal est le remplacement de l'article 135 du code pénal par l'article 442-7, et la modification de 'monnaies de billon' en 'monnaies en métal commun'.

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance