Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001
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Circulation de monnaies non légales hors douanes
Les dispositions de l'article 442-7 du code pénal (Punition pour remettre en circulation une fausse monnaie) sont applicables à la circulation en dehors du rayon des douanes des monnaies en métal commun n'ayant pas cours légal en France quand elles ne sont pas accompagnées d'une expédition délivrée par le service des douanes ou des contributions indirectes.
Dans tous les cas, la monnaie saisie sera confisquée.