Article 19
Abrogé depuis le 2001-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Circulation de monnaies non légales hors douanes
Résumé Si on met en circulation des pièces de métal qui ne sont pas légales en France sans autorisation douanière, on les confisque.
Mots-clés : Monnaie Douanes Code pénal Confiscation
Les dispositions de l'article 442-7 du code pénal sont applicables à la circulation en dehors du rayon des douanes des monnaies en métal commun n'ayant pas cours légal en France quand elles ne sont pas accompagnées d'une expédition délivrée par le service des douanes ou des contributions indirectes.
Dans tous les cas, la monnaie saisie sera confisquée.
2 versions
1 cité