Article 1
Abrogé depuis le 2001-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fabrication des monnaies sous régie administrative
Résumé La fabrication des monnaies est gérée par l'État, sous le contrôle du ministre de l'économie et des finances.
Mots-clés : Monnaie Régie administrative Économie
La fabrication des monnaies est exécutée par voie de régie administrative, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
1 version