Code des instruments monétaires et des médailles

Article 14

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Article 14

Le contrôle de la circulation monétaire est assuré par une commission de douze membres désignés : deux par l'Assemblée nationale, un par le Sénat, un par le Conseil économique, un par le Conseil d'Etat, un par la Cour des comptes, un par la Banque de France, deux par l'Académie des sciences et deux par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

La commission élit son président, elle le choisit parmi ses membres.

Les nominations sont faites pour trois ans ; les membres sont rééligibles, leurs fonctions sont gratuites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1973

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission de contrôle de la circulation monétaire

Résumé. Une commission de douze personnes, choisies par des institutions, surveille la circulation de l'argent et élit son chef, sans salaire, pour des mandats de trois ans.

Le contrôle de la circulation monétaire est assuré par une commission de douze membres désignés : deux par l'Assemblée nationale, un par le Sénat, un par le Conseil économique, un par le Conseil d'Etat, un par la Cour des comptes, un par la Banque de France, deux par l'Académie des sciences et deux par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

La commission élit son président, elle le choisit parmi ses membres.

Les nominations sont faites pour trois ans ; les membres sont rééligibles, leurs fonctions sont gratuites.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1973

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au dimanche 31 décembre 1972

Source : Légifrance