Code des douanes

Chapitre V : CONTRAVENTIONS

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Sanctions pour contraventions douanières

Résumé. Les contraventions douanières peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 3700 euros, comme insulter un douanier, ne pas fournir les documents demandés ou faire de fausses déclarations.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanction pour outrage ou trouble à l'exercice des fonctions douanières

Résumé. Insulter ou gêner un douanier dans son travail peut coûter jusqu'à 3700 euros d'amende.

Le fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-4 (Protection des agents des douanes), d'outrager un agent de l'administration des douanes dans l'exercice de ses fonctions ou de troubler cet exercice est puni d'une amende de 3 700 euros.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanctions pour non-communication des documents aux douanes

Résumé. Ne pas donner les documents demandés par les douanes ou ne pas les garder assez longtemps peut coûter jusqu'à 3700 euros d'amende.

Sont punis d'une amende de 3 700 euros :
1° Le refus de communication des documents et informations demandés par l'administration des douanes dans l'exercice de son droit de communication prévu au chapitre Ier du titre II du livre IV ou tout comportement faisant obstacle à leur communication ;
2° L'absence de tenue des documents mentionnés au 1° ou leur destruction avant les délais mentionnés à l'article L. 421-11 (Durée de conservation des documents douaniers).
Dans le cas prévu au 1°, l'amende est encourue autant de fois qu'il y a de demandes de communication, dès lors que tout ou partie des documents ou informations sollicités ne sont pas communiqués.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Obligation de fournir des documents aux douanes

Résumé. Si tu refuses de donner des documents aux douanes, le tribunal peut t'obliger à les fournir avec une amende de 150 euros par jour.

La juridiction peut enjoindre à la personne condamnée pour l‘infraction prévue à l'article R. 515-2 (Sanctions pour non-communication des documents aux douanes) de présenter les documents non communiqués, le cas échéant sous une astreinte dont le montant ne peut excéder 150 euros par jour.
Cette astreinte court à partir de la date de la signature par les parties du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ou, en l'absence de signature de celui-ci, à partir de la date de sa notification.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Amende pour entrave à l'accès aux documents informatiques

Résumé. Empêcher les douaniers d'accéder à des documents informatiques peut coûter 3 700 euros d'amende.

Le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné à l'article L. 423-20 (Procédure de saisie et d'analyse des supports informatiques par les douanes), dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article L. 513-18 (Sanction pour entrave à l'accès aux documents informatiques), est puni d'une amende de 3 700 euros.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Infractions douanières et sanctions

Résumé. L'article décrit les infractions douanières punies d'une amende de 3700 euros et parfois de la confiscation des marchandises, comme la contrebande, les fausses déclarations ou le transport illégal.

Sont punis d'une amende de 3 700 euros et, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de la confiscation des marchandises de fraude :
1° Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction ne porte pas sur des produits du tabac, sur des marchandises prohibées à l'entrée, sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure ou prohibées ou taxées à la sortie ;
2° Toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime particulier au sens de l'article 210 du code des douanes (Circulation du bétail dans la zone des douanes) de l'Union, lorsqu'un droit de douane ou une taxe s'en trouve éludé ou compromis ;
3° Toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel des marchandises ;
4° Toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ;
5° Tout détournement de marchandises non prohibées destinées à l'avitaillement des navires et des aéronefs au sens du c) du 2. de l'article 269 du code des douanes (Taxe sur les véhicules de transport de marchandises) de l'Union, de l'article 104 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ou bénéficiant d'une franchise au sens du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ;
6° Tout transport de marchandises par des navires qui ne sont pas exploités par des armateurs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni immatriculés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même État d'un port français à un autre port français, à l'exception des cas prévus à l'article L. 5432-2 du code des transports (Suspension temporaire des réserves de transport maritime en cas d'événements exceptionnels) ;
7° L'absence de détention ou de présentation par l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 522-4 (Responsabilité des capitaines et commandants d'aéronefs) du présent code du manifeste prévu par le droit de l'Union européenne ou toute différence dans le nombre ou la nature des marchandises inscrites dans ce document ;
8° Le fait de solliciter ou d'obtenir auprès du service mentionné à l'article 24 ter de l'annexe IV au code général des impôts (Preuve d'exportation pour les achats hors UE) le visa du bordereau de vente à l'exportation lorsque les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) ne sont pas remplies.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Sanctions pour infractions douanières

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles sur les marchandises à la douane, tu peux avoir une amende jusqu'à 3000 euros.

Encourt une amende de 3 000 euros ou, lorsque ce montant est supérieur, de deux fois celui des droits et taxes éludés ou compromis, le redevable de ces droits et taxes qui commet l'une des infractions suivantes :
1° Tout déficit dans la quantité des marchandises placées sous un régime particulier au sens de l'article 210 du code des douanes (Circulation du bétail dans la zone des douanes) de l'Union ;
2° Toute absence de représentation des marchandises placées en entrepôt douanier au sens de l'article 240 du code des douanes (Application du droit de passeport dans certains ports) de l'Union ;
3° Toute présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises circulant sous le régime du transit de l'Union au sens de l'article 233 du code des douanes (Exemptions de congé pour certains navires) de l'Union ;
4° Toute inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et les soumissions cautionnées ;
5° Toute omission, fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse de nature à compromettre le recouvrement des droits de ports prévus par le titre II du livre III de la cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports ;
6° Toute infraction aux dispositions que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsqu'elle a pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe et qu'elle ne constitue ni une contrebande, ni une importation ou une exportation sans déclaration.

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026

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Sanctions douanières et amendes

Résumé. L'article prévoit une amende de 3700 euros pour des infractions douanières comme les déficits de marchandises en dépôt ou le non-respect des règles dans les zones franches.

Sont punis d'une amende de 3 700 euros :
1° Les déficits dans la quantité des marchandises placées en dépôt temporaire dans les lieux mentionnés à l'article 147 du code des douanes (Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé par les douanes) de l'Union ;
2° La méconnaissance, par les personnes qui entrent ou qui sortent d'une zone franche ou y exercent une activité, des dispositions des articles 243 (Hypothèques maritimes en copropriété) et 244 (Étendue de l'hypothèque maritime) du code des douanes de l'Union ainsi que des articles L. 123-1 (Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie), L. 123-2 (Création de zones franches par décret) et R. 123-1 (Règles douanières pour les zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie) du présent code ;
3° La méconnaissance par le représentant en douane des dispositions de l'article R. 221-28 (Mentions obligatoires sur les factures des représentants en douane).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Amende pour non-respect de la notification du statut des conteneurs

Résumé. Ne pas signaler correctement le statut des conteneurs peut coûter 3000 euros d'amende.

Est punie d'une amende de 3 000 euros la méconnaissance de l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs prévue à l'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
Pour l'application du présent article, l'obligation de notification n'est pas réputée exécutée lorsque les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanctions pour erreurs dans les déclarations douanières

Résumé. Ne pas remplir correctement les déclarations douanières ou faire des erreurs sans conséquences graves peut coûter une amende de 3000 euros.

Est punie d'une amende de 3 000 euros :
1° L'absence de dépôt des déclarations prévues aux articles 127 (Dispositions relatives au régime du transit), 130 (Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxes) à 132 et 145 (Conditions d'accès aux entrepôts publics) du code des douanes de l'Union ;
2° La méconnaissance des dispositions des articles 133, 149 (Conditions d'autorisation d'un entrepôt spécial) et 274 (Calcul de la taxe douanière basée sur la distance parcourue) du même code ;
3° Toute omission ou inexactitude dans les indications figurant dans les déclarations prévues aux articles 127 (Dispositions relatives au régime du transit), 130 (Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxes) à 132, 145 (Conditions d'accès aux entrepôts publics), 158 (Modalités d'application des règles douanières), 263 (Statut des marchandises sauvées des naufrages et des épaves), 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 270 (Définition des routes taxables), 271 (Définition des véhicules de transport de marchandises) et 273 (Exigibilité de la taxe pour les camions sur les routes fréquentées) du même code lorsqu'elle est sans incidence sur l'application des droits et taxes ou des prohibitions ;
4° La méconnaissance par le déclarant ou la personne qui détient les documents d'accompagnement des obligations mentionnées aux articles L. 221-1 (Conservation des documents d'accompagnement en douane) à L. 221-3 (Conservation des documents d'accompagnement en douane) du présent code ;
5° La méconnaissance par le déclarant ou la personne qui détient les documents d'accompagnement des dispositions des articles R. 221-1 (Langue des déclarations douanières) et R. 221-4 (Conservation des documents d'accompagnement en douane) à R. 221-6 (Factures électroniques et déclaration douanière) ;
6° La méconnaissance par le redevable assujetti des dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des impôts (TVA à l'importation : qui paie ?) ;
7° Toute omission, inexactitude ou irrégularité ayant pour effet d'obtenir tout ou partie d'un avantage quelconque alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de l'Union européenne ;
8° La méconnaissance des dispositions des articles 147 (Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé par les douanes), 148 (Différences entre entrepôts privés banal et particulier) et 241 (Constitution des hypothèques maritimes) du code des douanes de l'Union lorsqu'elle est sans incidence sur l'application des droits et taxes ou des prohibitions.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre V : CONTRAVENTIONS
Article R515-1
Article R515-2
Article R515-3
Article R515-4
Article R515-5
Article R515-6
Article R515-7
Article R515-8
Article R515-9