Est punie d'une amende de 3 000 euros :
1° L'absence de dépôt des déclarations prévues aux articles 127 (Dispositions relatives au régime du transit)Art. 127Dispositions relatives au régime du transitLes marchandises en transit doivent suivre des règles spécifiques et respecter des délais et itinéraires imposés par les douanes., 130 (Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxes)Art. 130Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxesLes marchandises en transit paient les taxes en vigueur à leur arrivée, sauf si elles bénéficient d'une exception. à 132 et 145 (Conditions d'accès aux entrepôts publics)Art. 145Conditions d'accès aux entrepôts publicsLes entrepôts publics sont accessibles à tous pour stocker des marchandises, sauf celles interdites ou nécessitant un entrepôt spécial. du code des douanes de l'Union ;
2° La méconnaissance des dispositions des articles 133, 149 (Conditions d'autorisation d'un entrepôt spécial)Art. 149Conditions d'autorisation d'un entrepôt spécialUn entrepôt spécial peut être autorisé pour stocker des marchandises dangereuses ou nécessitant des installations particulières. et 274 (Calcul de la taxe douanière basée sur la distance parcourue)Art. 274Calcul de la taxe douanière basée sur la distance parcourueLa taxe pour les véhicules dépend de la distance parcourue, arrondie à la centaine de mètres. du même code ;
3° Toute omission ou inexactitude dans les indications figurant dans les déclarations prévues aux articles 127 (Dispositions relatives au régime du transit)Art. 127Dispositions relatives au régime du transitLes marchandises en transit doivent suivre des règles spécifiques et respecter des délais et itinéraires imposés par les douanes., 130 (Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxes)Art. 130Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxesLes marchandises en transit paient les taxes en vigueur à leur arrivée, sauf si elles bénéficient d'une exception. à 132, 145 (Conditions d'accès aux entrepôts publics)Art. 145Conditions d'accès aux entrepôts publicsLes entrepôts publics sont accessibles à tous pour stocker des marchandises, sauf celles interdites ou nécessitant un entrepôt spécial., 158 (Modalités d'application des règles douanières)Art. 158Modalités d'application des règles douanièresDes arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des autres ministres intéressés fixent les modalités d'application des règles douanières., 263 (Statut des marchandises sauvées des naufrages et des épaves)Art. 263Statut des marchandises sauvées des naufrages et des épavesLes trucs trouvés en mer ou sur la plage sont considérés comme étrangers, sauf si on prouve le contraire., 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type., 270 (Définition des routes taxables)Art. 270Définition des routes taxablesLe texte définit les routes soumises à une taxe, en excluant celles à péage ou peu fréquentées., 271 (Définition des véhicules de transport de marchandises)Art. 271Définition des véhicules de transport de marchandisesLes gros camions et ensembles de véhicules de plus de 3,5 tonnes sont considérés comme des véhicules de transport de marchandises, sauf s'ils sont militaires ou agricoles. et 273 (Exigibilité de la taxe pour les camions sur les routes fréquentées)Art. 273Exigibilité de la taxe pour les camions sur les routes fréquentéesLa taxe est due quand un gros camion passe à un point de péage sur une route très fréquentée. du même code lorsqu'elle est sans incidence sur l'application des droits et taxes ou des prohibitions ;
4° La méconnaissance par le déclarant ou la personne qui détient les documents d'accompagnement des obligations mentionnées aux articles L. 221-1 (Conservation des documents d'accompagnement en douane)Art. L.221-1Conservation des documents d'accompagnement en douaneLes documents d'accompagnement des marchandises déclarées doivent être conservés dans leur forme originale (papier ou électronique) pendant la durée prévue par le code des douanes de l'Union. à L. 221-3 (Conservation des documents d'accompagnement en douane)Art. L.221-3Conservation des documents d'accompagnement en douaneLes documents d'accompagnement des marchandises doivent être conservés de manière à garantir leur authenticité, intégrité et lisibilité pendant la durée prévue par le code des douanes. du présent code ;
5° La méconnaissance par le déclarant ou la personne qui détient les documents d'accompagnement des dispositions des articles R. 221-1 (Langue des déclarations douanières)Art. R.221-1Langue des déclarations douanièresLes déclarations douanières doivent être en français, sauf pour les importations dans une autre langue de l'Union européenne. et R. 221-4 (Conservation des documents d'accompagnement en douane)Art. R.221-4Conservation des documents d'accompagnement en douaneLes documents d'accompagnement des marchandises doivent être conservés de manière à permettre aux douanes de les lier à la déclaration et aux déclarants de les présenter clairement lors des contrôles. à R. 221-6 (Factures électroniques et déclaration douanière)Art. R.221-6Factures électroniques et déclaration douanièreLes factures électroniques pour les déclarations douanières doivent suivre les règles du code général des impôts. ;
6° La méconnaissance par le redevable assujetti des dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des impôts (TVA à l'importation : qui paie ?)Art. 293 ATVA à l'importation : qui paie ?La TVA à l'importation est due quand les biens arrivent en France, et c'est généralement le vendeur ou le destinataire qui doit la payer. ;
7° Toute omission, inexactitude ou irrégularité ayant pour effet d'obtenir tout ou partie d'un avantage quelconque alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de l'Union européenne ;
8° La méconnaissance des dispositions des articles 147 (Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé par les douanes)Art. 147Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé par les douanesLes douanes peuvent autoriser des entreprises ou collectivités à ouvrir un entrepôt pour stocker des marchandises, soit pour le compte de tiers, soit pour leur usage exclusif., 148 (Différences entre entrepôts privés banal et particulier)Art. 148Différences entre entrepôts privés banal et particulierLes entrepôts privés peuvent stocker toutes les marchandises, sauf exceptions, tandis que les entrepôts particuliers sont réservés à des marchandises spécifiques. et 241 (Constitution des hypothèques maritimes)Art. 241Constitution des hypothèques maritimesLes navires francisés peuvent être hypothéqués seulement si l'hypothèque est écrite. du code des douanes de l'Union lorsqu'elle est sans incidence sur l'application des droits et taxes ou des prohibitions.