Code des douanes

Article R515-9

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Article R515-9

Est punie d'une amende de 3 000 euros :
1° L'absence de dépôt des déclarations prévues aux articles 127 (Dispositions relatives au régime du transit), 130 (Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxes) à 132 et 145 (Conditions d'accès aux entrepôts publics) du code des douanes de l'Union ;
2° La méconnaissance des dispositions des articles 133, 149 (Conditions d'autorisation d'un entrepôt spécial) et 274 (Calcul de la taxe douanière basée sur la distance parcourue) du même code ;
3° Toute omission ou inexactitude dans les indications figurant dans les déclarations prévues aux articles 127 (Dispositions relatives au régime du transit), 130 (Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxes) à 132, 145 (Conditions d'accès aux entrepôts publics), 158 (Modalités d'application des règles douanières), 263 (Statut des marchandises sauvées des naufrages et des épaves), 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 270 (Définition des routes taxables), 271 (Définition des véhicules de transport de marchandises) et 273 (Exigibilité de la taxe pour les camions sur les routes fréquentées) du même code lorsqu'elle est sans incidence sur l'application des droits et taxes ou des prohibitions ;
4° La méconnaissance par le déclarant ou la personne qui détient les documents d'accompagnement des obligations mentionnées aux articles L. 221-1 (Conservation des documents d'accompagnement en douane) à L. 221-3 (Conservation des documents d'accompagnement en douane) du présent code ;
5° La méconnaissance par le déclarant ou la personne qui détient les documents d'accompagnement des dispositions des articles R. 221-1 (Langue des déclarations douanières) et R. 221-4 (Conservation des documents d'accompagnement en douane) à R. 221-6 (Factures électroniques et déclaration douanière) ;
6° La méconnaissance par le redevable assujetti des dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des impôts (TVA à l'importation : qui paie ?) ;
7° Toute omission, inexactitude ou irrégularité ayant pour effet d'obtenir tout ou partie d'un avantage quelconque alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de l'Union européenne ;
8° La méconnaissance des dispositions des articles 147 (Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé par les douanes), 148 (Différences entre entrepôts privés banal et particulier) et 241 (Constitution des hypothèques maritimes) du code des douanes de l'Union lorsqu'elle est sans incidence sur l'application des droits et taxes ou des prohibitions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour erreurs dans les déclarations douanières

Résumé. Ne pas remplir correctement les déclarations douanières ou faire des erreurs sans conséquences graves peut coûter une amende de 3000 euros.

Est punie d'une amende de 3 000 euros :
1° L'absence de dépôt des déclarations prévues aux articles 127 (Dispositions relatives au régime du transit), 130 (Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxes) à 132 et 145 (Conditions d'accès aux entrepôts publics) du code des douanes de l'Union ;
2° La méconnaissance des dispositions des articles 133, 149 (Conditions d'autorisation d'un entrepôt spécial) et 274 (Calcul de la taxe douanière basée sur la distance parcourue) du même code ;
3° Toute omission ou inexactitude dans les indications figurant dans les déclarations prévues aux articles 127 (Dispositions relatives au régime du transit), 130 (Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxes) à 132, 145 (Conditions d'accès aux entrepôts publics), 158 (Modalités d'application des règles douanières), 263 (Statut des marchandises sauvées des naufrages et des épaves), 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 270 (Définition des routes taxables), 271 (Définition des véhicules de transport de marchandises) et 273 (Exigibilité de la taxe pour les camions sur les routes fréquentées) du même code lorsqu'elle est sans incidence sur l'application des droits et taxes ou des prohibitions ;
4° La méconnaissance par le déclarant ou la personne qui détient les documents d'accompagnement des obligations mentionnées aux articles L. 221-1 (Conservation des documents d'accompagnement en douane) à L. 221-3 (Conservation des documents d'accompagnement en douane) du présent code ;
5° La méconnaissance par le déclarant ou la personne qui détient les documents d'accompagnement des dispositions des articles R. 221-1 (Langue des déclarations douanières) et R. 221-4 (Conservation des documents d'accompagnement en douane) à R. 221-6 (Factures électroniques et déclaration douanière) ;
6° La méconnaissance par le redevable assujetti des dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des impôts (TVA à l'importation : qui paie ?) ;
7° Toute omission, inexactitude ou irrégularité ayant pour effet d'obtenir tout ou partie d'un avantage quelconque alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de l'Union européenne ;
8° La méconnaissance des dispositions des articles 147 (Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé par les douanes), 148 (Différences entre entrepôts privés banal et particulier) et 241 (Constitution des hypothèques maritimes) du code des douanes de l'Union lorsqu'elle est sans incidence sur l'application des droits et taxes ou des prohibitions.

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