Code des douanes

Article R515-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R515-7

Sont punis d'une amende de 3 700 euros :
1° Les déficits dans la quantité des marchandises placées en dépôt temporaire dans les lieux mentionnés à l'article 147 du code des douanes (Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé par les douanes) de l'Union ;
2° La méconnaissance, par les personnes qui entrent ou qui sortent d'une zone franche ou y exercent une activité, des dispositions des articles 243 (Hypothèques maritimes en copropriété) et 244 (Étendue de l'hypothèque maritime) du code des douanes de l'Union ainsi que des articles L. 123-1 (Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie), L. 123-2 (Création de zones franches par décret) et R. 123-1 (Règles douanières pour les zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie) du présent code ;
3° La méconnaissance par le représentant en douane des dispositions de l'article R. 221-28 (Mentions obligatoires sur les factures des représentants en douane).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions douanières et amendes

Résumé. L'article prévoit une amende de 3700 euros pour des infractions douanières comme les déficits de marchandises en dépôt ou le non-respect des règles dans les zones franches.

Sont punis d'une amende de 3 700 euros :
1° Les déficits dans la quantité des marchandises placées en dépôt temporaire dans les lieux mentionnés à l'article 147 du code des douanes (Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé par les douanes) de l'Union ;
2° La méconnaissance, par les personnes qui entrent ou qui sortent d'une zone franche ou y exercent une activité, des dispositions des articles 243 (Hypothèques maritimes en copropriété) et 244 (Étendue de l'hypothèque maritime) du code des douanes de l'Union ainsi que des articles L. 123-1 (Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie), L. 123-2 (Création de zones franches par décret) et R. 123-1 (Règles douanières pour les zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie) du présent code ;
3° La méconnaissance par le représentant en douane des dispositions de l'article R. 221-28 (Mentions obligatoires sur les factures des représentants en douane).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-711 du 30 juillet 2026art. 1 : Modification des règles douanières

En résumé. La nouvelle version clarifie la référence aux articles L. 123-1, L. 123-2 et R. 123-1 en les séparant par des virgules pour une meilleure lisibilité.

Source : Légifrance