En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026
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Sanctions douanières et amendes
Sont punis d'une amende de 3 700 euros :
1° Les déficits dans la quantité des marchandises placées en dépôt temporaire dans les lieux mentionnés à l'article 147 du code des douanes (Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé par les douanes) de l'Union ;
2° La méconnaissance, par les personnes qui entrent ou qui sortent d'une zone franche ou y exercent une activité, des dispositions des articles 243 (Hypothèques maritimes en copropriété) et 244 (Étendue de l'hypothèque maritime) du code des douanes de l'Union ainsi que des articles L. 123-1 (Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie), L. 123-2 (Création de zones franches par décret) et R. 123-1 (Règles douanières pour les zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie) du présent code ;
3° La méconnaissance par le représentant en douane des dispositions de l'article R. 221-28 (Mentions obligatoires sur les factures des représentants en douane).