Code des douanes

Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture administrative pour infractions fiscales

Résumé. Un magasin peut être fermé jusqu'à six mois s'il ne respecte pas les règles sur les taxes indirectes.

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026

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Fermeture administrative des établissements pour infractions douanières

Résumé. Un établissement peut être fermé administrativement pendant six mois maximum s'il y a une infraction en matière de taxes indirectes.

La fermeture administrative prévue à l'article L. 532-3 (Fermeture administrative pour infractions douanières) est ordonnée par arrêté du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité. L'autorité administrative qui propose la fermeture administrative au préfet en informe sans délai les autres autorités administratives mentionnées au présent alinéa.

La fermeture intervient au plus tard vingt-quatre heures après sa notification à l'exploitant de l'établissement concerné.

L'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de celle-ci.

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET CONFISCATION→Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au vendredi 31 juillet 2026

Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET CONFISCATION
Article R532-1