Code des douanes

Article R515-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R515-3

La juridiction peut enjoindre à la personne condamnée pour l‘infraction prévue à l'article R. 515-2 (Sanctions pour non-communication des documents aux douanes) de présenter les documents non communiqués, le cas échéant sous une astreinte dont le montant ne peut excéder 150 euros par jour.
Cette astreinte court à partir de la date de la signature par les parties du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ou, en l'absence de signature de celui-ci, à partir de la date de sa notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de fournir des documents aux douanes

Résumé. Si tu refuses de donner des documents aux douanes, le tribunal peut t'obliger à les fournir avec une amende de 150 euros par jour.

La juridiction peut enjoindre à la personne condamnée pour l‘infraction prévue à l'article R. 515-2 (Sanctions pour non-communication des documents aux douanes) de présenter les documents non communiqués, le cas échéant sous une astreinte dont le montant ne peut excéder 150 euros par jour.
Cette astreinte court à partir de la date de la signature par les parties du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ou, en l'absence de signature de celui-ci, à partir de la date de sa notification.

Historique des versions

Source : Légifrance