Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 58
Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 14 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Différences entre entrepôts privés banal et particulier
1. L'entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve des dispositions des articles 141 (Interdictions et restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage), 142 (Conditions de stockage des marchandises en entrepôts douaniers) 2° et 143-1 ci-dessus.
2. L'entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l'autorisation accordant le bénéfice de ce régime.
3. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 146 (Responsabilités de l'entrepositaire en cas de non-réexportation) sont applicables à l'entrepôt privé.