Abrogé1 janvier 2017
Créé le 31 décembre 2015
L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.
Code des douanes
Article 274
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parLoi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)
L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.