Article 274
Abrogé depuis le 2017-01-01
L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.
1 version
Code des douanes
Article 274
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2015
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.