Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 58
Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 14 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'accès aux entrepôts publics
L'entrepôt public est ouvert à toute personne pour l'entreposage de marchandises de toute nature, à l'exception de celles qui en sont exclues par application des dispositions des articles 141 (Interdictions et restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage) et 142 (Conditions de stockage des marchandises en entrepôts douaniers) 2° ci-dessus et de celles qui ne peuvent être stockées qu'en entrepôt spécial par application des dispositions de l'article 149 (Conditions d'autorisation d'un entrepôt spécial).