Code des douanes

Article 145

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Article 145

L'entrepôt public est ouvert à toute personne pour l'entreposage de marchandises de toute nature, à l'exception de celles qui en sont exclues par application des dispositions des articles

141

(

Interdictions et restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage

)

Art. 141

Interdictions et restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage

Certaines marchandises peuvent être interdites ou restreintes dans les entrepôts de stockage pour des raisons de sécurité, santé ou protection du patrimoine.

et

142

(

Conditions de stockage des marchandises en entrepôts douaniers

)

Art. 142

Conditions de stockage des marchandises en entrepôts douaniers

Les marchandises soumises à des droits de douane ou destinées à l'exportation peuvent être stockées dans des entrepôts spécifiques, sous certaines conditions.

2° ci-dessus et de celles qui ne peuvent être stockées qu'en entrepôt spécial par application des dispositions de l'

article 149

(

Conditions d'autorisation d'un entrepôt spécial

)

Art. 149

Conditions d'autorisation d'un entrepôt spécial

Un entrepôt spécial peut être autorisé pour stocker des marchandises dangereuses ou nécessitant des installations particulières.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 14 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès aux entrepôts publics

Résumé. Les entrepôts publics sont accessibles à tous pour stocker des marchandises, sauf celles interdites ou nécessitant un entrepôt spécial.

L'entrepôt public est ouvert à toute personne pour l'entreposage de marchandises de toute nature, à l'exception de celles qui en sont exclues par application des dispositions des articles 141 (Interdictions et restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage) et 142 (Conditions de stockage des marchandises en entrepôts douaniers) 2° ci-dessus et de celles qui ne peuvent être stockées qu'en entrepôt spécial par application des dispositions de l'article 149 (Conditions d'autorisation d'un entrepôt spécial).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1977 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance