Code des douanes

Article R515-4

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Article R515-4

Le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné à l'article L. 423-20 (Procédure de saisie et d'analyse des supports informatiques par les douanes), dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article L. 513-18 (Sanction pour entrave à l'accès aux documents informatiques), est puni d'une amende de 3 700 euros.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Amende pour entrave à l'accès aux documents informatiques

Résumé. Empêcher les douaniers d'accéder à des documents informatiques peut coûter 3 700 euros d'amende.

Le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné à l'article L. 423-20 (Procédure de saisie et d'analyse des supports informatiques par les douanes), dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article L. 513-18 (Sanction pour entrave à l'accès aux documents informatiques), est puni d'une amende de 3 700 euros.

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Source : Légifrance