Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour entrave à l'accès aux documents informatiques
Résumé. Empêcher les douaniers d'accéder à des documents informatiques peut coûter 3 700 euros d'amende.
Le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné à l'article L. 423-20, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article L. 513-18, est puni d'une amende de 3 700 euros.