Code des douanes

Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes doivent prêter serment avant de commencer leur travail, selon des règles fixées par un décret.

Préalablement à leur prise de fonctions, les agents de l'administration des douanes prêtent serment.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu du serment et les modalités de sa prestation, ainsi que les catégories d'agents qui y sont tenus.

Créé le 1 mai 2026

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Secret professionnel dans l'administration des douanes

Résumé. Les agents des douanes et ceux qui appliquent les règles douanières doivent garder le secret professionnel, sauf pour aider à faire respecter la loi.

Sauf dispositions législatives contraires, les agents de l'administration des douanes ainsi que les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à appliquer les règles prévues par le présent code sont astreints, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au secret professionnel.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de l'administration agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois et règlements en vigueur, pour les seules informations qui sont nécessaires à leur mise en œuvre et à la recherche des infractions qu'ils prévoient.

Créé le 1 mai 2026

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Interdiction de la corruption pour les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes ne doivent pas accepter de cadeaux ou d'argent, sinon ils risquent des punitions.

Il est interdit aux agents de l'administration des douanes de recevoir, directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent que ce soit, sous peine des sanctions prévues par le code pénal et le code général de la fonction publique.
La personne déclarée coupable qui dénonce la corruption est exemptée des peines, amendes et confiscations.

Créé le 1 mai 2026

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Protection des agents des douanes

Résumé. Il est interdit de nuire aux agents des douanes ou de les insulter pendant leur travail.

Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de la personne des agents de l'administration des douanes ou au respect dû à la fonction dont ils sont investis, les outrager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ni s'opposer à cet exercice ou le troubler.

Créé le 1 mai 2026

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Collaboration des autorités avec les douaniers

Résumé. Les autorités civiles et militaires doivent aider les douaniers pour leurs contrôles et saisies.

Les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter leur concours aux agents de l'administration des douanes pour les contrôles, les constatations et les saisies effectués sur le fondement du présent code.

Créé le 1 mai 2026

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Respect des droits de la défense par l'administration des douanes

Résumé. Les douanes doivent respecter les droits de défense de toute personne.

L'administration des douanes garantit à toute personne le respect des droits de la défense, selon les modalités prévues par le présent code.

Créé le 1 mai 2026

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Rôle du ministre dans l'application des règles douanières

Résumé. Le ministre des douanes peut prendre des mesures techniques pour appliquer les règles de l'Union européenne ou des accords internationaux.

Le ministre chargé des douanes arrête les mesures de nature technique strictement nécessaires à la mise en œuvre des réglementations édictées en manière douanière par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L111-1
Article L111-2
Article L111-3
Article L111-4
Article L111-5
Article L111-6
Article L111-7