En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Création de zones franches par décret
Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1 (Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie), pour l'application de l'article 243 du code des douanes (Hypothèques maritimes en copropriété) de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales et des établissements publics concernés.
Ce décret détermine le périmètre de chaque zone ainsi que ses points d'accès et de sortie.
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