Code des douanes

Section 2 : Zones franches instituées en application du code des douanes de l'Union

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des zones franches

Résumé. Les zones franches peuvent être créées par un décret, après consultation des collectivités locales, en définissant leurs limites et accès.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Création de zones franches par décret

Résumé. Des zones franches peuvent être créées par un décret après avis des collectivités concernées, en précisant leurs limites et accès.

Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1 (Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie), pour l'application de l'article 243 du code des douanes (Hypothèques maritimes en copropriété) de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales et des établissements publics concernés.
Ce décret détermine le périmètre de chaque zone ainsi que ses points d'accès et de sortie.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Zones franches instituées en application du code des douanes de l'Union
Article L123-2