Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Exigibilité de la taxe pour les camions sur les routes fréquentées
Le fait générateur intervient et la taxe est exigible lors du franchissement, par un véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 (Définition des véhicules de transport de marchandises), d'un point de tarification mentionné au II de l'article 270 (Définition des routes taxables).